Henri Bodin désavoué par le Juge des Référés de Saint Malo

Le T.G.I. de Saint Malo 
désavoue Henri Bodin

TGI de Saint Malo            (source Google)

Le T.G.I. de Saint Malo a rendu son délibéré : 

H.Bodin avait formulé deux demandes :

-     1°) L’interdiction de la réunion du Conseil d’Administration du 8 novembre 2013.

-     2°) L’interdiction de la tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire (A.G.E.) en date du 7 décembre 2013.

Le Tribunal, après avoir mis ses décisions en "délibéré" au 19 décembre 2013 – soit "après" la tenue des réunions à interdire (sic), a, finalement, refusé de donner raison à Henri Bodin.

En refusant de se prononcer, en disant qu’il n’y avait pas "lieu à référé" le Président du Tribunal de Saint Malo, François Genicon, a, en quelque sorte, désavoué H. Bodin.

Monsieur François Genicon, Président du TGI de Saint Malo
(photo Ouest-France)

Henri Bodin attendait que le Tribunal dise : "les réunions sont interdites". 
Cela lui aurait permis de dire : "Si les réunions sont interdites : ce qui a été décidé lors de ces réunions n’a aucune valeur !" 

En clair : il souhaitait que la décision du Conseil d’Administration du 8 novembre, qui a convoqué l’A.G.E. du 7 décembre soit annulée.

Dans sa deuxième action il voulait que toutes les décisions prises par cette même A.G.E. soient également annulées.

C’est ainsi que dans les colonnes  du quotidien OUEST-FRANCE, daté du 13 janvier 2014, Henri Bodin a déclaré :

"Certains font grand bruit de ma prétendue révocation lors d’une assemblée générale extraordinaires (AGE) qui aurait décidée en toute régularité. C’est faux. Cette prétendue AGE  ainsi que ces "décisions" ne peuvent être que nulles et de nul effet"

Il a ajouté :

"La préfecture ainsi que les élus du Pays d’Evran ont refusé de valider  cette supposée révocation et continuent de me considérer comme le président"

(lire l'article de Ouest-France, ci-dessous)

Article paru dans Ouest-France, daté du 13 Janvier 2014

Le Juge a, semble-t-il, une autre appréciation de la solution de ce litige. 

En indiquant qu’il "n’y a pas lieu à référé" le Magistrat a renvoyé les parties - si l'une ou les deux le souhaitent le saisir - vers le Juge du "fond". 

C'est à dire de venir devant le Tribunal de Grande Instance.

Le Juge des "référés" n'a pas donné raison à l'un et tort à l'autre. Il a simplement dit qu'il ne pouvait pas trancher dans l'urgence et que l'affaire était suffisamment complexe pour faire l'objet d'une procédure plus complète, devant le Tribunal de Grande Instance, pour une procédure "au fond"..

Fac simile du Jugement du 9 janvier 2014

Petite précision d’ordre juridique : (voir encadré ci dessous)

Mais,  la procédure  de "référé", pour être retenue par le Juge, ne doit pas se heurter à une contestation sérieuse. 

C’est-à-dire que l’autre partie – la défenderesse – puisse invoquer une discussion sur le fond. 

Par exemple que la qualité à agir de la personne qui introduit la procédure de référé ne soit pas contestée. Il faut que l'adversaire ne lui reproche pas d'être "étrangère" à cette cause. (sinon n'importe qui pourrait saisir le Juge pour n'importe quoi !)

Ou qu'une décision de Justice, définitive, n'ait déjà été rendue entre les mêmes parties. 

Ou encore, qu'un "règlement" quelconque existe. 
(règlement intérieur, par exemple)

En quelques mots, il ne pourra avoir "lieu à référé"  chaque fois qu'il existe des éléments qui ne permettent pas au Juge des référés de se faire une opinion immédiate avec certitude.

Dans le cas de Pierres Vives, le Juge de Saint Malo a considéré que la procédure d’urgence ne s’imposait pas.

Le Magistrat a estimé qu'il existait entre les parties - Bodin et les "autres" - une "contestation sérieuse" sur le fond et qu’il convenait de renvoyer cette affaire devant la juridiction ordinaire où le point de vue de chaque partie sera examiné avec soin et sans se "presser". 

Alors, si cette procédure a lieu, les Avocats de chaque partie vont produire des "pièces", vont rédiger des "conclusions".
Ils vont répondre aux conclusions adverses. ("conclusions responsives") 
Au besoin, ils vont même produire de la "jurisprudence". 

Puis, après "clôture" des débats, quand tous les arguments auront été exposés, les 3 juges, vont examiner les pièces, lire les conclusions et les réponses. Ils vont examiner la jurisprudence fournie par les Avocats de chaque partie. Ils peuvent même en produire, à leur tour : une "jurisprudence" qu’ils jugeront plus pertinente. 

Puis, probablement après plusieurs mois, les Juges vont rendre une décision qui tranchera le litige et qui dira qui, en droit, a raison ou tort. 

Ces Juges pourront examiner - si la demande leur en a été faite -  le montant des préjudices subis par la partie qui triomphe et lui allouer une indemnité de dommages et intérêts, qui sera payée par le perdant.

Les Juges diront également de quelle somme la partie qui perd - sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile - doit rembourser à son adversaire ses frais irrépétibles (Avocat, Huissier, etc ...)

Le tribunal dira également le montant des dépens de l'instance, c'est à dire la somme due pour les frais de Greffe.

Alors, dans un délai de deux mois, le Jugement sera susceptible d’un recours devant la Cour d’Appel, exercé par une partie qui s’estimerait lésée et en prendrait l'initiative. 

La Cour d’Appel jugera "en droit" et tranchera ce litige. 

Restera alors un recours : le "pourvoi en Cassation". 

Mais ce ne sera pas une procédure "d'appel supérieur".

La Cour de Cassation n’examinera pas le litige au fond. Elle ne se préoccupera que de savoir si la Cour d’Appel, en rendant sa décision n’a pas "violé" une Loi ou contrevenu à une Jurisprudence bien établie (c'est à dire des affaires très similaires, plusieurs fois jugée de la même façon). 

L’affaire ne sera plus jugée au "fond" mais uniquement sur la "forme". 

Pour tenter d'être exhaustif sur ce sujet, on peut dire qu’il sera possible de porter encore l’affaire devant une juridiction Européenne. 

Mais contrairement à ce que l’on croit généralement, le litige ne sera pas examiné encore une fois dans ses détails. Les Magistrats Européens ne seront chargés que d’examiner une chose : est-ce que les Juges Français, n’ont pas "ignoré" une Loi Européenne, qui serait encore plus "forte" que la Loi Française ? (les textes de Loi Européens s'imposent à la Loi Française)

Alors, même si Henri Bodin s’est montré comme étant un "procédurier" résolu et émérite, il semblerait que ses arguments ont peu de chances de prospérer et d’être pris en compte.



En effet, le 7 décembre 2013, au Quiou, s’est réuni une Assemblée Générale Extraordinaire de l’Association Pierres Vives. (un procès verbal a été dressé par un Huissier de Justice)

Ce n'est plus d'actualité de savoir "comment" cette A.G.E. a été convoquée. 
Elle s'est tenue. 
Elle a statué et elle est souveraine. 

Ces décisions s'imposent à tous !

Car, il n'est pas contestable que sur 150 membres, 86 étaient présents ou régulièrement représentés. 

Que le quorum de 50 % et une voix, était atteint et que Henri Bodin a été révoqué à l’unanimité.  (c'est consigné dans le P.V. de l'Huissier de Justice)

Il n’y a pas eu un seul vote contre. 

Il n’a pas même été enregistré une seule abstention. 
Sur tous les suffrages, personne n’a hésité, personne ne s’est dit : "tiens, sur ce point, j’ai un petit doute et je vais donc m’abstenir !".

Pas un seul vote contre ! 
Pas une seule abstention !

S’il ne s’agit pas d’un désaveu, ça ?

Si elles n’ont pas été "interdites" les réunions du Conseil d’Administration du 8 novembre et l’A.G.E. du 7 décembre sont donc "licites".

On peut déjà interpréter cette décision en affirmant que si les deux réunions n’ont pas été interdites par le juge – comme le demandait Henri Bodin – c’est qu’elles étaient, "ipso facto" valides. 

Henri Bodin est donc bien "révoqué" de la fonction de Président.

Mais il peut encore interjeter appel de l'Ordonnance du 9 janvier 2014 (évoqué plus haut) ou porter l’affaire "au fond" et tenter d’inverser les effets de cette décision.

Fort de cette Ordonnance de référé, le nouveau président Roland Leclercq, a immédiatement adressé à la Préfecture des Côtes d’Armor les modifications des organes de direction de l’association telles que résultant de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) : Nouveau Président, nouveau Conseil d'Administration, Nouveau Bureau. 

(voir l'article publié sur ce blog : Janvier 2014 : 

ASSEMBLEE GERERALE EXTRAORDINAIRE DE PIERRE VIVES (Le Quiou - 22630)

(cliquez sur le titre de l'article, ci-dessus)



La Préfecture des Côtes d'Armor lui en a délivré un récépissé, ce qui entérine officiellement les décisions prises en A.G.E.

Fac simile du récépissé délivré à Roland Leclercq par la Préfecture des Côtes d'Armor

Henri Bodin, qu’il le veuille ou non, qu’il l’accepte ou non, n’est plus Président de Pierres Vives. 

Il ne sera bientôt plus membre de l’Association, car une procédure d’exclusion à son encontre, est en cours.

Dont’acte.